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Litiges dans le football international: compétence de la FIFA et rôle de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL/DRC)

Dans le monde du football professionnel, les litiges ne se règlent pas seulement sur le terrain. Ruptures de contrats, transferts internationaux, différends sur les indemnités de formation ou le mécanisme de solidarité: autant de situations où les enjeux financiers peuvent être considérables, parfois plusieurs millions d’euros.

Pour garantir une Justice adaptée aux spécificités de ce secteur, la FIFA a mis en place son propre système juridictionnel, le Tribunal du Football, dont l’organe central est la Chambre de Résolution des Litiges (CRL/DRC). Cet article a pour objectif d’expliquer, de manière claire et pratique, comment fonctionne ce mécanisme et dans quels cas il peut être saisi.

1) Quand la FIFA est-elle compétente?

La compétence de la FIFA repose sur un critère d’internationalité : le litige doit impliquer des parties affiliées à des associations nationales différentes.

Cela inclut notamment:

- Les litiges contractuels entre un joueur et un club situés dans deux pays différents ;

- Les litiges entre clubs pour une indemnité de formation ou un mécanisme de solidarité lors d’un transfert international,

- Les contestations relatives au Certificat de Transfert International (CTI), document indispensable pour finaliser un transfert entre deux associations.

A l’inverse, un litige purement interne – par exemple entre un joueur et un club appartenant à la même association – relève en principe des instances nationales (ligue professionnelle, commission juridique fédérale, etc.).

La jurisprudence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a précisé que le critère d’internationalité se fonde sur l’association nationale à laquelle les parties sont affiliées, et non sur leur domicile ou leur lieu d’exercice.

2) Qui peut saisir la FIFA?

La saisine est ouverte à un nombre limité d’acteurs :

- Les clubs;

- Les joueurs;

- Les entraineurs;

- Les association membres de la FIFA;

- Dans certains cas, les agents de football et agents de matchs (devant leurs chambres respectives).

Les litiges concernant les commissions d’agents peuvent relever d’autres formations (Chambre des Agents) mais suivent des règles de procédure très similaires.

3) Déroulement de la procédure

La procédure est intégralement écrite et se déroule via le Portail Juridique de la FIFA.

Les étapes sont :

a) Dépôt de la demande (exposé des faits, pièces justificatives, mandat de représentation, coordonnées bancaires officielles).

b) Vérification de recevabilité par le secrétariat de la FIFA.

c) Échanges écrits (éventuelle réplique et duplique).

d) Examen du dossier par un juge unique (affaires simples ou inférieurs à 200 000 USD) ou par un panel de trois membres.

Il n’existe pas de « procédure accélérée » pour trancher le fond d’un litige. La seule exception est la possibilité pour le/la président-e de la chambre de rendre une décision rapide si le dossier est manifestement irrecevable (compétence ou prescription manifeste).

4) Frais et délais

La procédure est gratuite lorsqu’au moins une partie est un joueur, un entraineur, un agent de football ou un agent de matchs.

Des frais peuvent s’appliquer lorsqu’un club ou une association saisir la FIFA, notamment devant la Chambre du Statut des Joueurs.

5) Recours devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

Toutes les décisions rendues par les organes juridictionnels de la FIFA peuvent être contestées devant le TAS, dans un délai de 21 jours à compter de la notification des motifs de la décision.

Les motifs doivent être expressément demandés dans les 10 jours suivant la notification du dispositif, faute de quoi la décision devient définitive et inattaquable.

6) Pourquoi être accompagné par un avocat?

Saisir la FIFA implique de respecter un formalisme strict et de produire un dossier solide.

Une erreur de procédure peut entrainer l’irrecevabilité de la demande. De plus, les enjeux financiers et sportifs sont souvent élevés: une rupture de contrat, une interdiction d’enregistrement de joueurs ou une indemnité de plusieurs millions d’euros peuvent avoir un impact majeur sur la carrière d’un joueur ou la situation financière d’un club.

7) Notre expertise

Le Cabinet intervient régulièrement devant la Chambre de Résolution des Litiges et le Tribunal Arbitral du Sport.

Nous accompagnons:

- Les joueurs souhaitant contester une rupture de contrat ou réclamer des salaires impayés ;

- Les clubs dans leurs demandes d’indemnités de formation ou de solidarité ;

- Les entraîneurs pour des différends contractuels internationaux.

Nous assurons :

- L’analyse préalable de la compétence (FIFA ou juridiction nationale),

- La rédaction et le dépôt de la réclamation sur le Portail Juridique;

- Le suivi de la procédure et la représentation jusqu’à la décision,

- Et le cas échéant l’appel devant le TAS.

Vous êtes confronté à un litige international? Contactez notre Cabinet pour obtenir un premier avis et défendre vos droits efficacement.