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Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure encadrée par les articles 395 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Elle permet de juger une personne immédiatement à la suite de sa garde à vue.

A quelles conditions peut-on recourir à la procédure de comparution immédiate ?

1. Un délit d’une certaine gravité

La procédure de comparution immédiate est limitée au jugement des délits punis d’une peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement.

Ce seuil est abaissé à 6 mois en cas de flagrant délit.

Cette procédure ne s’applique pas pour les contraventions et les crimes, ni pour les délits de presse ou politique.

Exemples d’infractions pouvant donner lieu à un jugement en comparution immédiate :

- Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants (222-37 du Code pénal) ;

- Violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 8 jours (222-11 du Code pénal) ;

- Agressions sexuelles (222-27 du Code pénal).

2. Une affaire en état d’être jugée

Une enquête approfondie ne doit pas être nécessaire, il doit exister suffisamment d’éléments à charge contre la personne à l’issue de sa garde à vue pour qu’elle puisse être jugée.

3. Un prévenu majeur

4. Un prévenu ayant consenti à être jugé en comparution immédiate

Comment se déroule une audience de comparution immédiate ?

A l’issue de sa garde à vue, la personne est déférée au tribunal judiciaire du ressort du commissariat où elle a été retenue. Elle est alors présentée au procureur de la République.

Cette présentation doit intervenir le jour même ou, au plus tard, dans un délai de 20 heures suivant la levée de la garde à vue.

En attendant, la personne est placée au dépôt (il s’agit de cellules au sein du tribunal).

Lorsque la personne mise en cause est présentée au procureur de la République, celui-ci choisit l’orientation de la procédure ; il peut ainsi décider de convoquer la personne à une date ultérieure pour qu’elle soit jugée, ou alors recourir à la procédure de comparution immédiate.

Dans cette seconde hypothèse, l’audience se déroulera alors immédiatement à la suite du déferrement ou à défaut dans un délai ne pouvant excéder trois jours si le tribunal ne peut se réunir le même jour.

Dans une telle situation, le mis en cause peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution.

A noter que si le prévenu est déféré aux fins d’être jugé le même jour, il doit donner son accord pour ce faire en présence d’un avocat.

A défaut, il peut solliciter un délai pour préparer sa défense et formuler dans le même temps la demande au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité.

Le mis en cause devra alors comparaître dans un délai entre 4 et 10 semaines.

Quel est le rôle de l’avocat en comparution immédiate ?

Il est obligatoire d’être représenté par un avocat dans le cadre de cette procédure.

En effet, le prévenu ne peut consentir à être jugé selon la procédure de la comparution immédiate sans la présence d’un avocat.

Si vous n’avez pas désigné d’avocat, un avocat commis d’office vous sera attribué.

Le Cabinet Latouche Avocats, fort de son expérience en droit pénal, est disposé à vous assister dans le cadre de cette procédure, afin de défendre vos intérêts et de s’assurer du respect de vos droits.