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L’abus de confiance

L’abus de confiance est une infraction courante que l’on rencontre aussi bien dans le monde des affaires que dans la sphère privée. Elle touche de nombreuses situations du quotidien et peut avoir de lourdes conséquences pour la victime comme pour la personne mise en cause. Découvrez ici la définition légale de l’abus de confiance, ses éléments constitutifs, ses différences avec d’autres infractions, et comment un avocat peut vous accompagner efficacement.

La définition légale

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Conformément à l’article 314-1 du Code pénal :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

La caractérisation de l’infraction

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Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un comportement puisse recevoir la qualification d’abus de confiance :

i. Une remise

Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque doivent avoir été remis à une personne.

La remise peut porter sur toute chose susceptible d’appropriation, qu’elle soit corporelle ou incorporelle, à l’exception des immeubles.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a reconnu l’abus de confiance commis par un salarié pour avoir détourné son temps de travail (C. Crim, 19 juin 2013, n°12-83.031).

Cette remise doit être précaire, ce qui signifie que la propriété du bien n’a pas été transférée ; le bien a été confié temporairement et cela dans un but précis (exemple : usage professionnel, prêt, conservation…).

i. Un détournement au préjudice d’autrui

L’acte de détournement résulte d’une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées (C.Crim, 8 décembre 1971, n°71-90.361).

Concrètement, le détournement peut résulter :

- D’un usage abusif de la chose ;

- D’une utilisation contraire à ce qui était prévu ;

- Du refus ou de l’impossibilité de la restituer.

La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance est constitué « dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle, par suite des agissements imputés au prévenu » (C.Crim, 12 juin 1978, n°76-91.932).

La notion de préjudice est entendue largement, car celui-ci découle de la seule constatation du détournement (C.Crim, 5 mars 1980, n°79-91.966).

i. Une intention délictuelle

L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle, il est donc nécessaire de démontrer que l’auteur a eu l’intention de détourner la chose qui lui avait été remise à titre précaire.

L’auteur doit donc avoir eu une volonté consciente de contrevenir aux droits du propriétaire légitime en s’appropriant la chose d’autrui (C.Crim, 5 mars 1968, n°67-92.085).

Quelques exemples

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- Commet un abus de confiance le serveur d’un bar qui s’est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu’il était chargé d’encaisser (C.Crim, 5 octobre 2011, n°10-88.722) ;

- Commet un abus de confiance le salarié qui utilise l’ordinateur et la connexion internet mise à sa disposition pour son activité professionnelle, afin de visiter des sites à caractère érotique ou pornographique (C.Crim, 19 mai 2004, n°03-83.953) ;

- Commet un abus de confiance le syndic bénévole de copropriété, qui reçoit les fonds des copropriétaires sur un compte personnel et ne peut justifier de l’emploi effectif de ces sommes dans l’intérêt de la copropriété (C.Crim, 30 novembre 1993, n°92-85.671) ;

- Commet un abus de confiance l’organisateur d’une exposition d’objets d’art, qui, ayant reçu mandat des exposants de vendre leurs œuvres à un prix donné, a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte bancaire d’une société en état de cessation de paiement dont il était le gérant, mettant ainsi les propriétaires dans l’impossibilité d’exercer leurs droits (C.Crim, 7 novembre 1983, n°83.90.344).

Quelles sont les peines encourues en cas de condamnation ?

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L’article 314-1 du Code pénal prévoit une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. La tentative et la complicité sont également punissables. Une immunité familiale s’applique toutefois lorsque les faits sont commis au préjudice d’un ascendant, descendant ou conjoint, sauf si l’abus concerne des documents indispensables à la vie quotidienne.

Quelles différences entre l’abus de confiance, le vol et l’escroquerie ?

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A la différence du vol où la chose d’autrui est soustraite, l’abus de confiance suppose une remise volontaire.

Dans le cadre de l’escroquerie il y a également une remise volontaire, cependant la personne a utilisé des manœuvres frauduleuses pour se voir remettre la chose (mensonge, fausse identité…), ce qui n’est pas le cas en matière d’abus de confiance.

Par exemple, le fait de simuler un cambriolage pour obtenir l’indemnisation de son assurance constitue une escroquerie (C.Crim, 19 juin 1931).

Que faire si vous êtes victimes d’un abus de confiance ?

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Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République par le biais d’un avocat qui se chargera de rédiger une plainte pénale à son attention.

A noter que le délai de prescription est de 6 ans à compter de la découverte des faits.

L’accompagnement d’un avocat est donc essentiel dans toute procédure liée à un abus de confiance, que vous soyez victime ou mis en cause.

En tant que victime, l’avocat vous aide à rassembler les preuves, rédiger et déposer plainte, et vous assiste dans la constitution de partie civile afin d’obtenir réparation intégrale de votre préjudice.

En tant que mis en cause, il assure votre défense devant les autorités et le tribunal correctionnel, veille au respect de vos droits et élabore une stratégie adaptée à votre situation.

Le Cabinet LATOUCHE AVOCATS intervient régulièrement dans les affaires d’abus de confiance, que ce soit en défense ou aux côtés des victimes. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la procédure pour garantir une défense efficace et sur mesure.