#CASIERJUDICIAIRE #B2 #EFFACEMENT
- 5 oct. 2025
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Effacement du casier judiciaire et du fichier TAJ : quelles démarches et pourquoi se faire assister par un avocat ?
Avoir une mention inscrite à son casier judiciaire ou être fiché au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut constituer un véritable frein dans la vie personnelle et professionnelle: refus d’embauche, impossibilité d’obtenir certaines autorisations administratives, blocages dans un projet de naturalisation ou de titre de séjour.
Beaucoup ignorent pourtant qu’il est possible de demander l’effacement ou l’exclusion de ces mentions. Le rôle de l’avocat est alors déterminant pour maximiser vos chances de succès.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations ;
- Le bulletin n°2 : consultable par certaines administrations et employeurs dans des domaines sensibles (sécurité, jeunesse, fonction publique), il contient les condamnations pour crimes et délits (or décisions à l’encontre des mineurs, compositions pénales exécutées, et condamnations avec sursis considérées comme non avenues) ;
- Le bulletin n°3 : uniquement délivré à la personne concernée, il contient notamment les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à deux ans et celles inférieures à deux ans lorsque le tribunal en a ordonné la mention.
Pendant combien de temps une mention est-elle inscrite au B2 ?
La durée de l’inscription de la mention va dépendre de la peine prononcée :
- Trois ans pour les condamnations à une peine d’amende, à compter du paiement de l’amende ;
- Cinq ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à un an, à compter de la fin de la peine ;
- Dix ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans, à compter de la fin de la peine ;
- Quarante ans pour les autres condamnations pénales, à condition qu’elles ne soient pas suivies d’une autre condamnation.
Comment consulter son B2 ?
Il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre B2, vous pouvez cependant le consulter en vous rendant au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Quelles sont les conséquences d’une mention au B2 ou au B3?
Comme précédemment indiqué, les autorités publiques, ainsi que certains employeurs privés ont accès au B2.
Une mention au B2 peut entrainer un refus de poste, ou même un licenciement ; par exemple en matière de sécurité dans l’hypothèse où le travail de la personne nécessite le renouvellement d’une autorisation du CNAPS.
Une mention au B2 peut également être un frein en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ou de naturalisation.
Comment solliciter l’effacement d’une inscription au B2 et au B3 ?
Conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale :
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n°2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné (…).
La demande en effacement de B2 doit être introduite par requête écrite auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation, ou, en cas de pluralité de condamnation du tribunal judiciaire ayant prononcé la dernière condamnation.
Pour être recevable, la demande doit être motivée : il est donc nécessaire de démontrer que le demandeur n’a pas commis de nouvelle infraction depuis sa dernière condamnation, qu’il a réglé ses dettes envers la société, et de façon générale, qu’il est inséré tant dans sa vie personnelle que professionnelle.
La demande est souvent motivée par un projet professionnel dont l’inscription au B2 constitue un obstacle, il conviendra alors de fournir tous les justificatifs de ce projet.
Attention, il est nécessaire d’attendre six mois après la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive.
Par ailleurs, l’effacement d’une inscription au B2 et au B3 est impossible s’agissant de certaines infractions précisément énumérées par le droit en vigueur à l’article 706-47 du code de procédure pénale, à savoir notamment :
- Meurtre ou assassinat lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale;
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
- Recours à la prostitution d’un mineur ;
- Agression sexuelle ou viol.
A la réception de la requête, le Procureur de la République émettra un avis « favorable ou défavorable » et la décision sera prise par un juge, avec ou sans audience, selon l’avis donné par le Procureur et selon la nécessité d’obtenir des informations complémentaires.
Qu’est-ce le fichier TAJ ?
En parallèle du casier judiciaire, toute personne mise en cause dans une enquête pénale peut être inscrite au TAJ.
Il s’agit d’un fichier géré par les services de police et de gendarmerie. Il recense les données relatives aux personnes mises en cause ou condamnées au cours d’une procédure pénale (mises en garde à vue, plaintes, auditions).
Même une personne non condamnée (relaxe, classement sans suite, non-lieu) peut figurer dans le TAJ du fait de sa mise en cause.
Quelles sont les conséquences d’une mention au TAJ ?
Le TAJ est utilisé dans les enquêtes judiciaires pour vérifier d’éventuelles récidives ou liens entre enquêtes et dans les enquêtes administratives, notamment lors de vérifications liées à des emplois sensibles, des habilitations ou des autorisations.
Une mention au TAJ peut s’avérer problématique à plusieurs égards et peser lourdement sur le
justiciable :
- Blocage à l’embauche dans des secteurs règlementés : police, gendarmerie, sécurité privée, administration, transport, armée, etc ;
- Obstacles dans les démarches administratives : difficultés de renouvellement de titre de séjour ou de demande de naturalisation ;
- Persistance de la mention même sans condamnation : une enquête classée sans suite ou une relaxe ne garantit pas que l’inscription au TAJ soit supprimée automatiquement, la personne peut rester fichée sans condamnation.
- Incidence sur les enquêtes pénales : le TAJ peut être consulté par les forces de l’ordre lors d’une nouvelle enquête et influencer leur opinion.
Comment demander l’effacement du fichier TAJ ?
La loi distingue plusieurs hypothèses.
Lorsque la procédure pénale s’est conclue par un non-lieu, une relaxe ou un classement sans suite, la personne concernée dispose d’un véritable droit à l’effacement. Il est en effet légitime qu’aucune trace ne subsiste dans le fichier lorsqu’aucune culpabilité n’a été retenue.
En revanche, lorsque la personne a été condamnée, la demande d’effacement n’est pas automatique et relève d’une appréciation au cas par cas.
L’autorité compétente, généralement le Procureur de la République, prendra alors en compte différents critères, tels que l’ancienneté des faits, l’absence de récidive, la bonne conduite depuis la condamnation, ainsi que la réalité du projet personnel ou professionnel que l’inscription empêche de réaliser.
Un individu qui démontre une insertion solide et la nécessité de tourner la page pour avancer dans sa vie aura plus de chances de voir sa requête aboutir.
Enfin, lorsque l’effacement complet paraît disproportionné, il est parfois possible d’obtenir une rectification ou une limitation des données conservées, par exemple en restreignant leur accessibilité.
La démarche s’effectue en adressant une requête écrite et soigneusement motivée au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la mention.
Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces utiles, qu’il s’agisse de la décision de justice obtenue (ordonnance de classement, jugement de relaxe, condamnation purgée), de justificatifs d’emploi, de preuves d’une bonne insertion familiale et sociale ou encore de documents relatifs au projet entravé par le fichage.
Le procureur examinera le dossier et rendra une décision d’acceptati
on ou de refus.
Si la demande est acceptée, la mention est supprimée du fichier et n’apparaît plus lors des vérifications. Si elle est rejetée, le justiciable conserve toutefois la possibilité d’exercer un recours devant la chambre de l’instruction afin que le dossier soit réexaminé par une juridiction.
Cette voie de recours permet souvent de corriger des décisions trop restrictives ou insuffisamment motivées du parquet.
Pourquoi est-il nécessaire de se faire assister par un avocat ?
Les procédures de demande d’effacement du casier judiciaire ou du TAJ sont techniques et nécessitent une argumentation pertinente tant d’un point de vue juridique qu’au regard de la situation de l’intéressé.
De nombreux refus interviennent simplement parce que la demande était mal formulée ou incomplète.
Le Cabinet Latouche Avocats, fort de son expérience dans le domaine du droit pénal est disposé à vous assister dans le cadre de ces procédures.
