#PÉNAL #CRPC
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure alternative aux poursuites, encadrée par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
La CRPC permet à la personne mise en cause de conclure un accord avec le Procureur de la République sur la peine à exécuter, évitant ainsi un procès devant le tribunal correctionnel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une CRPC ?
A titre liminaire, il est indispensable que la personne mise en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
La CRPC peut être proposée pour la majorité des délits, mais l’article 495-7 du CPP prévoit cependant certaines incompatibilités :
- Personne mineure au moment des faits ;
- Délits de presse ;
- Délits d’homicide involontaire ;
- Délits politiques ;
- Délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans (viols, violences aggravées, agressions sexuelles aggravées…)
Qui a l’initiative du recours à la CRPC ?
C’est en général le Procureur de la République qui proposera une CRPC, soit dans le cadre d’un déféremment à l’issue d’une garde à vue, soit par une convocation.
L’article 495-15 du CPP offre cependant la possibilité pour les prévenus ayant fait l’objet d’une convocation ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, de solliciter l’application de cette procédure.
Comment se déroule une CRPC ?
La proposition de la peine par le Procureur de la République
En premier lieu, la personne déférée ou convoquée devra reconnaitre les faits qui lui sont reprochés.
Le Procureur de la République lui proposera alors une peine, laquelle ne peut être supérieure à 3 ans d’emprisonnement, ni excéder la moitié de la peine encourue pour l’infraction concernée.
Exemple : Si la personne comparaît pour des faits de vol simple (3 ans d’emprisonnement encourus), le Procureur de la République ne peut proposer une peine d’emprisonnement supérieure à 18 mois.
Si le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme, il doit préciser à la personne s’il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle sera convoquée devant le Juge de l’application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution.
Une fois la proposition formulée, la personne mise en cause pourra alors s’entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision au Procureur de la République, elle disposera ainsi d’un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 10 jours.
A noter que le Procureur de la République a la faculté d’informer en amont l’avocat ou l’intéressé des peines qu’il envisage de proposer.
Il dispose également de la faculté de saisir le Juge des libertés et de la détention dans le cas où la personne mise en cause déciderait de faire usage de son délai de réflexion afin de le placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence, ou à titre exceptionnel en détention provisoire.
Sa comparution devant le Procureur de la République devra alors ensuite intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du Juge des libertés et de la détention.
Le choix par l’intéressé
Si la personne refuse la proposition, elle fera alors l’objet de poursuites de la part du Procureur de la République aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Si la personne accepte la ou les peines proposées, elle sera présentée devant un Juge aux fins d’homologation de l’accord.
L’homologation par un Juge
Le Juge va entendre l’intéressé et son avocat.
Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, le Juge peut décider d’homologuer les peines proposées par le Procureur de la République, il statue alors le jour même par ordonnance motivée.
L’ordonnance d’homologation a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation, et l’intéressé dispose d’un délai de 10 jours pour en faire appel.
Le Juge peut cependant refuser d’homologuer l’accord si les conditions légales ne sont pas réunies ou si les circonstances du dossier (personnalité de l’intéressé, situation de la victime…) justifient la tenue d’une audience.
Dans cette hypothèse, l’intéressé sera alors en principe renvoyé devant le tribunal correctionnel.
A noter cependant que le Procureur de la République a désormais la faculté de formuler une seconde proposition de peine en cas de refus de la part du Juge homologateur.
Quelle est la place de la victime dans le cadre d’une CRPC ?
Lorsque la victime d’une infraction est identifiée, elle est informée de la procédure de CRPC.
La victime est alors invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, afin de se constituer partie civile et de demander réparation de son préjudice.
Lors de l’audience d’homologation, elle sera entendue sur ses demandes, et le juge décidera du montant de l’indemnisation.
Tout comme l’auteur, elle dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel de l’ordonnance.
Si elle n’a pu en être informée et être présente à l’audience d’homologation, elle pourra demander au Procureur de la République de faire citer la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel afin de se constituer partie civile et de permettre au tribunal de statuer sur les seuls intérêts civils.
Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre d’une CRPC ?
Pour l’auteur
Il est obligatoire pour l’auteur des faits d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une CRPC.
Après avoir pris connaissance du dossier, l’avocat pourra alors le conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République mais également d’identifier les éventuelles nullités qui entachent la régularité de la procédure.
Pour la victime
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais il est fortement recommandé de se faire assister afin de pouvoir formuler au mieux les demandes d’indemnisation, et augmenter ainsi les chances d’obtenir la réparation espérée.
Le Cabinet Latouche Avocats, fort de son expérience en droit pénal est disposé à vous assister, aussi bien en tant qu’auteur qu’en tant que victime, dans le cadre d’une procédure de CRPC, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir la décision la plus adaptée à votre situation.
